Procédure à suivre pour les propriétaires fonciers dans le cadre du protocole de fissures, avec phrase-type à ajouter manuellement de votre part (point 3)
1. Envoyer UNIQUEMENT la lettre-type en recommandé à M. le Ministre exigeant le respect de la convention de juin 2022 (à télécharger ici:
https://crjsuisse.ch/2023/05/15/lettre-a-envoyer-en-recommandee/ )
2. Attendre de voir s’il y aura une réaction du Canton (impossible à ce jour pour nous de connaître les délais et de savoir comment ils réagiront…)
3. Si vous préférez être prudent, vous pouvez retourner la proposition de convention signée, mais nous suggérons à ce moment-là de la retourner de préférence fin juin, en y ajoutant la mention manuscrite suivante (en cas de non-réponse du Canton d’ici-là): « Ce courrier vous est renvoyé dans les délais afin que mon bien immobilier puisse bénéficier du protocole de fissures. Néanmoins, je confirme ma lettre recommandée du…. qui est à ce jour restée sans réponse. »
Aussi, nous avons beaucoup de personnes qui nous indiquent avoir reçu le protocole de fissures adressé à la mauvaise personne, à la mauvaise adresse, etc. Nous aimerions répertorier ce manque de sérieux de la part de nos autorités, merci de nous faire un retour par mail si vous avez été confronté à ce genre de problème, avec un petit résumé svp. Adresse : crjsuisse@gmail.com
A noter que selon le Powerpoint de la séance CSI du 14.03 ci-dessous, ceux qui n’auront pas transmis leur email ou n° de tél, et les personnes âgées par exemple qui n’auront rien de tout ça seront complètement ignorantes des informations essentielles à ce protocole…
Merci de faire suivre cette information à vos voisins et connaissances dans le périmètre du protocole.
Cordialement